Y sont assimilées les cessions de parts de sociétés immobilières et les rentes viagères.
LOCAUX HABITATION-PROFESSIONNELS-MIXTES BASE PRIX DE VENTE HONORAIRES COMPRIS
(TAUX ACTUEL TVA 19.60 %)
Inférieur à 15 000 € (forfait) 1500 € HT (soit 1794 € TTC)
Entre 15 000 € et 76 000 € 10 % HT (soit 11.96% TTC)
De 76 000 € à 152 000 € 9.5 % HT (soit 11.36% TTC)
De 152 000 € à 305 000 € 8 % HT (soit 9.56% TTC)
Au-delà……. 7 % HT (soit 8.37% TTC)
AUTRES IMMEUBLES Commerciaux – industriels – agricoles – terrains
10% du prix de vente soit 11,96 % TTC
TVA en sus au taux en vigueur
FONDS DE COMMERCE Droit au Bail – Parts de sociétés commerciales – Cessions d’actions
Jusqu’à 100 000 € 15 % HT soit 17,94 % TTC du montant de la transaction
A partir de 100 000 € 10 % HT soit 11,96 % TTC du montant de la transaction
Minimum de 3000 € HT soit 3588 € TTC
Les honoraires se partagent usuellement ainsi :
6% HT soit 7,17 % TTC à la charge du vendeur
4% HT soit 4,78 % TTC à la charge de l’acquéreur
Tarif Location/Gestion immobilière
Honoraires de location
Les honoraires de location des locaux d'habitation, professionnels ou mixtes sont partagés :
Par moitié à la charge du bailleur, l'autre moitié à la charge du locataire (loi du 06/07/89)
HABITATION/PROFESSIONNEL
Locations supérieures à un an :
16 % HT du loyer annuel soit 19,13 % TTC
Locations inférieures à un an 10 % HT soit 11,96% TTC du loyer
Dresse ou renouvellement de bail :
100 € HT soit 119, 60 € TTC
Locaux commerciaux
30 % HT soit 35,88 % TTC des loyers annuels hors charges
Partage par moitié entre le preneur et le cédant ou le bailleur, par accord réciproque, les honoraires peuvent être mis à la charge intégrale de l'une ou l'autre des parties.
Dresse ou renouvellement de bail : 300 € HT soit 358,80 TTC
Etat des lieux :
studio / T1 : 38 € TTC
T2 : 45 € TTC
T3 : 60 € TTC
T4 : 76 € TTC
T5 et + : 90 € TTC
Locaux commerciaux et professionnels : 90 € TTC
Honoraires de gestion
Maximum de 10 % HT des loyers hors charges soit11,96 % TTC
Garantie des loyers impayés : 2,5 % TTC des loyers + charges
Frais divers de gestion TTC
Avis d'échéance : 2 €
Frais de relance : 15 €
Lettre recommandée : 30 €
Remise à l'huissier : 150 €
Frais avocat : 300 €
Document d'aide à la déclaration : 15 €
Réalisation imprimés de déclaration fiscale : 50 € (par lot)
Suivi des travaux : 10 % du montant des travaux TTC
Montage dossier ANAH : 10 % TTC de la subvention ANAH
ðHonoraire par lot supplémentaire 100 € HT soit 119.6 € TTC
Tarifs particuliers
ðRémunération au pourcentage pour les prestations variables non incluses dans le forfait annuel
Travaux :
Le syndic aura droit à une rémunération fixée à 3% du montant TTC des travaux.
Gestion des opérations financières :
-constitution de provisions spéciales
-compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic
Le syndic aura droit à une rémunération annuelle fixée à 1 % du montant des fonds placés.
Frais de prélèvement aux frais réels.
ðFrais particuliers
HT
TVA(1)
TTC(2)
• LOCATION
ØLocation de salle chez le syndic
Gratuit
ØLocation de salle extérieure
Frais réels
• PAPETERIE
ØPhotocopie feuille simple
0.25
0.05
0.3€
ØPhotocopie feuille double
0.3
0.06
0.36€
ØEnveloppes blanches
0.15
0.03
0.18€
ØEnveloppe Kraft demi format
0.2
0.04
0.24€
ØEnveloppe Kraft grand format
0.3
0.06
0.36
ØEtiquette
0.15
0.03
0.18€
ØListing RAR
0.5
0.1
0.6€
ØCourrier RAR
1
0.2
1.2€
Frais d’affranchissements, d’acheminements, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d’employé du syndicat
Facturation au coût
réel
Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété.
(1) TVA au taux en vigueur.
(2) Variable en fonction du taux de TVA au jour de la facturation.
ðRémunération au forfait pour les prestations variables non incluse dans le forfait annuel
HT
TVA (1)
TTC (2)
• Contentieux (Recouvrement de charge par lot)
-Relance (15 jours après 1er envoi)
10
1.96
11.96€
-mise en demeure RAR (15 jours après le rappel)
20
3.92
23.92€
-remise du dossier à l’huissier (hors frais procédure)
100
19.6
119.6€
-remise du dossier à l’avocat (hors frais procédure)
150
29.4
179.4€
-injonction de payer
150
29.4
179.4€
-prise d’hypothèque
200
39.2
239.2€
-Suivi de procédure (par an)
150
29.4
179.4€
-Vente aux enchères
500
98
598€
• Contentieux (hors recouvrement de charge)( par lot)
-Remise de dossier avocat
300
58.8
358.8€
-Suivi de dossier
150
29.4
179.4€
• Mutation
-Etat daté et Opposition (art. 20 loi 1965) appart/maison
250
49
299€
-Etat daté et Opposition (art. 20 loi 1965) garage/cave
150
29.4
179.4€
• Dossier Successeur
-Droit fixe
200
39.2
239.2€
-Droit proportionnel (par lot principal)
10
1.96
11.96€
-Droit proportionnel (par lot secondaire)
4
0.78
4.78€
• Assurance
Déclaration Dommage Ouvrage
30
5.88
35.88€
Présence aux expertises
Vacation
Déclaration de sinistre dommages origine partie privative
30
5.88
35.88€
Suivi administratif et comptable
50
9,8
59,8€
Dépôt de plainte
Vacation
• Dossier subventions de prêt
-Ouverture de dossier
150
29,4
179,4
-Suivi administratif et comptable
50
9,8
59,8€
• Location parties communes
10%HT loyer annuel
• Etablissement / mise à jour du carnet d’entretien étendu
200
39.2
239.2€
• Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs (par lot par an)
20
3.92
23.92€
• Appel de fonds sur travaux
2
0,39
2,39€
• Calcul charges locatives (par lot)
30
5,88
35,88€
• Gestion des archives dormantes
Frais réel
• Mandataire commun en cas de subventions publiques
100
19,6
119,6€
• Attestation de TVA 5,5% (par lot)
15
2,94
17,94€
• Arrêté de compte fin exercice (par lot)
10
1,96
11,96€
• Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers/mobiliers)
150
29.4
179.4€
• Délivrance du carnet d’entretien
50
9.8
59.8€
• Recherche et impression d’archives (par document)
30
5.88
35.88€
• Changement d’adresse
5
0,98
5,98€
• Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises
100
19,6
119,6€
• Copie de document non archivé (-10pages)
10
1,96
11,96€
• Copie de document non archivé (+10pages)
12
2,35
14,35€
• Copie de document archivé + de 3 mois (-10pages)
18
3,53
21,53€
• Copie de document archivé + de 3 mois (+10pages)
20
3.92
23.92€
L’affranchissement et l’impression sont non compris dans les tarifs ci-dessus.
Les honoraires d’avocats, d’huissiers, experts judiciaires, etc… sont facturés au réel et en supplément.